Conditions Générales d'Utilisation du Service

1. Objet, champ d’application et définitions

1.1 Objet

Le Service est une solution de gestion électronique de documents accessible en mode SaaS. Selon l’Offre souscrite, il permet notamment l’importation, le stockage, l’organisation, la consultation, le partage selon habilitations, la gestion de métadonnées, l’export et la conservation de Documents dans les conditions prévues au contrat.

1.2 Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est exclusivement destiné aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment les sociétés, groupements, entrepreneurs individuels, artisans, professions libérales et associations lorsqu’elles agissent effectivement à des fins professionnelles. Le parcours de souscription n’est pas destiné aux consommateurs ni aux personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Lorsqu’un professionnel exerce en son nom propre, il contracte personnellement en qualité de Client. Lorsqu’une souscription est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Souscripteur déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager et garantit l’exactitude des informations communiquées.

1.3 Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions :

• « Abonnement » : droit d’accès au Service au titre d’une Offre payante ;
• « Administrateur » : Utilisateur auquel le Client attribue des droits d’administration ;
• « Compte » : espace permettant au Client et à ses Utilisateurs d’accéder au Service ;
• « Actifs numériques » : éléments en format numérique pour lesquels le Client dispose d’un droit d’utilisation indépendamment de sa relation contractuelle avec le Service, lorsqu’il en existe dans le cadre de l’utilisation du Service ;
• « Crédit IA » : unité contractuelle permettant de mesurer la consommation des fonctionnalités d’intelligence artificielle du Service, dépourvue de valeur monétaire et utilisable pendant le Cycle de facturation auquel elle est attribuée, dans les conditions prévues à l’article 11 ;
• « Données » : Documents, fichiers, métadonnées, contenus et autres informations importés, créés, renseignés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service. Sauf indication contraire, cette définition n’inclut pas les informations exclusivement propres au fonctionnement interne, à la sécurité ou à l’administration technique du Service ;
• « Données exportables » : Données et, le cas échéant, Actifs numériques pouvant être récupérés ou portés dans le cadre de l’article 12, selon les catégories et formats qui y sont définis et précisés dans la documentation d’export ;
• « Documents » : fichiers à vocation documentaire importés, créés ou générés par le Client ou ses Utilisateurs, étant précisé que le Service peut également permettre le stockage d’autres catégories de fichiers et de Données ;
• « Offre » : formule gratuite ou payante proposée par le Fournisseur ;
• « Option » : fonctionnalité, capacité, module ou service complémentaire ;
• « Cycle de facturation » : période récurrente servant à déterminer la facturation et le renouvellement d’une Offre ou d’une Option. Les Cycles de facturation sont rattachés à la date de souscription de l’Offre principale payante, qui constitue leur date de référence ;
• « Date de référence de facturation » : date de prise d’effet initiale de l’Offre principale payante. Elle détermine le point de départ de la Période de l’Offre ainsi que le calendrier des Cycles de facturation mensuels des Options qui lui sont rattachées ;
• « Période » : durée contractuelle mensuelle ou annuelle pour laquelle l’Offre principale est souscrite, calculée à compter de sa Date de référence de facturation ;
• « SaaS » : mode de fourniture d’un logiciel accessible à distance, généralement via Internet, exploité, hébergé, maintenu et mis à disposition par le Fournisseur ;
• « Service » : la solution Lird, ses modules et les prestations qui lui sont directement associées ;
• « Souscripteur » : personne qui réalise la souscription au nom du Client ou en son nom propre lorsqu’elle exerce une activité professionnelle ;
• « Utilisateur » : personne autorisée par le Client à accéder au Service.

2. Documents contractuels

Sous réserve des dispositions impératives, les documents constituant le contrat s’appliquent selon l’ordre de priorité décroissant suivant :

1. les conditions particulières expressément acceptées par les Parties, lorsqu’elles existent ;
2. la commande, l’Offre souscrite et la grille tarifaire et fonctionnelle applicable à la souscription ;
3. l’Annexe RGPD, pour les traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client ;
4. les présentes Conditions ;
5. les autres documents expressément incorporés au contrat par référence.

Cet ordre de priorité n’intervient qu’en cas de contradiction portant sur un même objet. Les documents doivent, autant que possible, être interprétés de manière cohérente et complémentaire.

La Politique de confidentialité décrit séparément les traitements pour lesquels le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement. Les pages « Infrastructure, sécurité et localisation » et « Exporter et récupérer ses données » fournissent des informations opérationnelles actualisées ; elles ne modifient les présentes Conditions que lorsqu’une stipulation les incorpore expressément.

3. Souscription, Compte et preuve

3.1 Parcours de souscription

La souscription en libre-service comprend la création ou l’identification du Compte, la fourniture des informations relatives au Client, le choix de l’Offre, la présentation du prix hors taxes et de la TVA applicable, la mise à disposition des documents contractuels, leur acceptation expresse par une case non précochée et, pour une Offre payante, le paiement demandé.

Le contrat est conclu lorsque la souscription est confirmée et, lorsqu’un paiement est requis, lorsque celui-ci a été accepté. L’accès au Service est ensuite activé selon les modalités affichées.

3.2 Informations fournies par le Client

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour et les actualise pendant la relation contractuelle. Le Fournisseur peut demander les éléments raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du Client, son caractère professionnel ou les pouvoirs du Souscripteur.

3.3 Preuve

Les enregistrements électroniques conservés par le Fournisseur peuvent notamment établir la version contractuelle acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, le Compte concerné, l’identité déclarée et, lorsqu’elles sont disponibles et licitement traitées, certaines données techniques relatives à la souscription. Les Parties reconnaissent la valeur probante de ces éléments dans les conditions prévues par la loi.

4. Offres et fonctionnement du Service

4.1 Offres payantes

Les fonctionnalités, capacités de stockage, nombre de sièges, services et Options compris dans une Offre sont ceux présentés dans la grille tarifaire et fonctionnelle applicable au moment de la souscription. Certaines Options nécessitent une Offre principale payante et peuvent être facturées séparément.

4.2 Offre gratuite

L’Offre gratuite permet de découvrir et d’évaluer le Service. Elle est limitée à une durée maximale de douze mois et donne accès à un périmètre fonctionnel restreint. Elle ne permet pas la souscription directe à des Options payantes sans souscription préalable à une Offre principale payante.

L’Offre gratuite est financée en tout ou partie par la publicité et peut, à ce titre, comporter des emplacements ou contenus publicitaires dans l’interface du Service. Cet affichage constitue une caractéristique de l’Offre gratuite.

Le refus de la personnalisation publicitaire ou de traceurs soumis au consentement n’implique pas nécessairement la suppression de toute publicité : des contenus publicitaires contextuels ou ne reposant pas sur les traitements refusés peuvent continuer à être affichés. Les conditions relatives à l’utilisation des données personnelles à des fins publicitaires sont précisées dans la Politique de confidentialité.

L’Offre gratuite ne bénéficie d’aucun engagement chiffré de disponibilité, d’aucun crédit de service et d’aucun niveau de support équivalent à celui d’une Offre payante. Sous réserve des dispositions légales impératives, une interruption, une dégradation ou une modification de l’Offre gratuite n’ouvre droit à aucune indemnité commerciale ni compensation automatique.

Après six mois consécutifs sans connexion, le Fournisseur peut clôturer un Compte gratuit après avoir informé le Client au moins trente jours avant la suppression définitive et lui avoir indiqué les moyens de récupération alors disponibles.

4.3 Modules, Options et avantages

Le Fournisseur peut développer de nouveaux modules, les intégrer à certaines Offres ou les proposer comme Options distinctes. Une fonctionnalité ou Option peut être offerte temporairement ou durablement à certains Clients dans le cadre d’un pilote, d’une opération commerciale ou d’un avantage particulier, sans créer de droit équivalent au bénéfice des autres Clients.

5. Prix, paiement et renouvellement

5.1 Prix et taxes

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont indiquées au moment du paiement et sur la facture conformément aux règles fiscales en vigueur.

5.2 Paiement

Sauf disposition contraire affichée lors de la souscription, les Abonnements sont payables immédiatement et d’avance. Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment reposer sur des prestataires spécialisés tels que des établissements bancaires ou des services de paiement en ligne. Le Fournisseur peut faire évoluer ces moyens sous réserve de laisser au Client un moyen raisonnable de régler les sommes dues.

5.3 Échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement automatique, le Fournisseur peut procéder à une ou plusieurs nouvelles présentations et inviter le Client à régulariser. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, le Fournisseur peut suspendre l’accès au Service puis, le cas échéant, résilier le contrat dans les conditions de l’article 13.

5.4 Retard de paiement

Toute somme échue et non réglée entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée après son échéance ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais effectivement exposés excèdent ce montant.

5.5 Cycles de facturation, proratisation et renouvellement

La date de prise d’effet initiale de l’Offre principale payante constitue la Date de référence de facturation du Compte. Cette date détermine le calendrier de facturation et de renouvellement de l’Offre ainsi que des Options qui lui sont rattachées.

Lorsqu’une Offre est souscrite avec une périodicité mensuelle, elle est facturée d’avance pour un Cycle de facturation d’un mois à compter de sa Date de référence de facturation, puis renouvelée automatiquement selon le même cycle.

Lorsqu’une Offre est souscrite avec une périodicité annuelle, elle est facturée intégralement d’avance pour une Période de douze mois à compter de sa Date de référence de facturation, puis renouvelée automatiquement par périodes successives de douze mois.

Les Options rattachées à une Offre payante sont, sauf indication contraire, facturées selon des Cycles mensuels, y compris lorsque l’Offre principale est souscrite et facturée annuellement. Ces Cycles mensuels sont alignés sur la Date de référence de facturation de l’Offre principale afin que leurs échéances demeurent synchronisées avec celle-ci.

Lorsqu’une Option est activée au cours d’un Cycle mensuel déjà commencé, sa première période de facturation court de sa date d’activation jusqu’à la prochaine échéance mensuelle déterminée à partir de la Date de référence de facturation. Le prix correspondant à cette première période est alors proratisé en fonction de sa durée.

À compter de l’échéance suivante, l’Option est facturée pour des Cycles mensuels complets. Lorsqu’elle est rattachée à une Offre annuelle, ses Cycles mensuels successifs sont ainsi organisés de façon à ce que le dernier Cycle précédant le renouvellement annuel se termine en même temps que la Période annuelle de l’Offre principale.

Lorsque l’Option est activée dès la prise d’effet initiale de l’Offre, aucune proratisation de sa première mensualité n’est appliquée puisqu’elle débute à la Date de référence de facturation.

La proratisation du prix d’une Option n’entraîne pas nécessairement une proratisation des capacités, quotas ou droits d’utilisation qui lui sont associés. Les règles particulières applicables aux Crédits IA sont définies à l’article 11.2.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique de l’Offre jusqu’à la veille de son échéance. Cette désactivation produit effet au terme de la Période en cours et n’ouvre droit à aucun remboursement de la Période déjà commencée ou payée, sous réserve des droits spécifiques attachés au changement de fournisseur prévus à l’article 12.

Les Options étant rattachées à l’Offre principale, elles ne peuvent se poursuivre au-delà de la cessation de celle-ci, sauf lorsqu’une stipulation particulière prévoit expressément qu’une Option peut fonctionner de manière indépendante.

6. Évolution du Service, du contrat et des prix

6.1 Évolution du Service

Le Fournisseur peut faire évoluer le Service, notamment en ajoutant des fonctionnalités, en modifiant son interface ou son architecture, en remplaçant certaines technologies ou en faisant évoluer des fonctions devenues secondaires, redondantes ou obsolètes.

Pendant une Période déjà payée, ces évolutions ne doivent pas priver l’Offre de ses caractéristiques essentielles, sauf lorsqu’une modification est rendue nécessaire par une obligation légale, un impératif de sécurité ou une contrainte technique majeure indépendante du contrôle raisonnable du Fournisseur.

6.2 Modification des Conditions

Une modification substantielle des documents contractuels est portée à la connaissance du Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courrier électronique et/ou notification dans le Service. Les modifications rendues nécessaires par la loi, une autorité compétente ou une urgence de sécurité peuvent prendre effet plus tôt, avec information du Client dès que les circonstances le permettent.

6.3 Modification des prix

Une nouvelle tarification est annoncée au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur. Elle ne modifie pas rétroactivement le prix d’une Période déjà intégralement payée. Pour une Offre mensuelle, elle s’applique au premier renouvellement intervenant à compter de la date annoncée ; pour une Offre annuelle, au premier renouvellement annuel intervenant à compter de cette date.

7. Utilisateurs, habilitations et sécurité du Compte

7.1 Administration du Compte

Sauf configuration contraire, le Souscripteur devient l’Administrateur principal. Dans les limites des fonctionnalités proposées, il peut notamment gérer l’Offre, la facturation, les Options, le renouvellement, les moyens de paiement, les Utilisateurs et leurs habilitations.

L’Administrateur peut déléguer certains droits à un Utilisateur expressément désigné. La délégation est limitée aux pouvoirs effectivement attribués dans le Service. Le Client est responsable de la désignation, de la modification et de la révocation des habilitations qu’il accorde.

7.2 Accès aux Documents

La qualité d’Administrateur ne confère pas, par elle-même, un accès général à l’ensemble des Documents des Utilisateurs. L’accès dépend des règles de partage, des espaces d’équipe, des habilitations et de la configuration retenue par le Client.

7.3 Sécurité relevant du Client

Le Client veille à la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification, à la sécurité des équipements depuis lesquels le Service est utilisé et à la mise à jour des droits de ses Utilisateurs. Tout accès non autorisé, perte d’identifiant ou soupçon de compromission doit être signalé sans délai à support@lird.fr. Ces obligations ne transfèrent pas au Client la responsabilité d’une défaillance imputable au Fournisseur.

8. Contenus et usages interdits

8.1 Responsabilité sur les contenus

Le Client demeure responsable des Documents et Données qu’il importe, stocke, partage ou fait traiter au moyen du Service. Il s’assure de disposer des droits, autorisations et bases juridiques nécessaires, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de confidentialité et de secret des affaires.

8.2 Contenus illicites ou présentant un risque

Lorsqu’un contenu est manifestement illicite, fait l’objet d’une injonction d’une autorité compétente, porte gravement atteinte aux droits d’un tiers ou crée un risque sérieux pour la sécurité du Service, le Fournisseur peut prendre une mesure nécessaire et proportionnée, notamment en limiter l’accès, l’isoler, le suspendre ou le supprimer lorsque cela est indispensable.

8.3 Données soumises à un régime particulier

Sauf accord écrit préalable confirmant l’adéquation d’une Offre et des mesures applicables, le Service standard ne doit pas être utilisé pour des données nécessitant une certification, un agrément ou un niveau de protection particulier que le Fournisseur n’a pas expressément accepté de prendre en charge. Sont notamment concernées certaines données de santé, informations classifiées, données militaires sensibles, informations relevant de la sécurité nationale et autres données soumises à des exigences sectorielles spécifiques.

9. Disponibilité, maintenance, sauvegardes et support

9.1 Disponibilité

Le Fournisseur met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer la disponibilité continue du Service. Le Service peut néanmoins connaître des interruptions ou dégradations, notamment en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de mesures de sécurité, de défaillances de services tiers ou d’événements indépendants du contrôle raisonnable du Fournisseur.

Sauf engagement particulier expressément attaché à une Offre, aucun taux chiffré de disponibilité ni crédit de service automatique n’est garanti au titre des Offres standard.

9.2 Maintenance

Lorsqu’une maintenance planifiée est susceptible d’entraîner une interruption significative, le Fournisseur s’efforce d’en informer le Client au moins vingt-quatre heures à l’avance par tout moyen raisonnable, notamment courrier électronique, notification dans l’application, bandeau ou page de statut.

Une intervention urgente peut être réalisée sans ce préavis lorsqu’elle est nécessaire pour corriger une vulnérabilité, répondre à un incident, prévenir un risque de perte ou d’altération de Données, préserver l’infrastructure ou respecter une obligation légale. Le Fournisseur informe alors le Client dès que les circonstances le permettent.

9.3 Sauvegardes et restauration

Le Fournisseur met en œuvre des mécanismes de sauvegarde et de redondance dans le cadre d’une obligation de moyens. Ces mécanismes ont pour objet de contribuer à la résilience du Service et de permettre une restauration lorsque celle-ci est techniquement possible. Ils ne constituent pas un service autonome de versioning ou d’archivage à la demande.

Sauf stipulation particulière, aucun RPO, RTO ni délai déterminé de restauration n’est garanti. La sauvegarde et la redondance réduisent les risques sans pouvoir garantir l’absence absolue de perte, de corruption ou d’indisponibilité.

9.4 Support

Les Clients disposant d’une Offre payante bénéficient d’un support avec un objectif de première prise en charge sous quarante-huit heures pendant les périodes de support, du lundi au samedi hors jours fériés en France, aux horaires suivants : 9h-18h, heure de Paris.

La première prise en charge correspond à un accusé personnalisé, un examen initial ou le début de la qualification ; elle ne constitue pas un engagement de résolution dans le même délai. Aucun délai déterminé de résolution n’est garanti.

Pour l’Offre gratuite, le Fournisseur poursuit un objectif indicatif de première prise en charge sous sept jours, sans engagement contractuel de délai.

10. Données, propriété intellectuelle et confidentialité

10.1 Droits sur les Données

Le Client conserve l’ensemble des droits et prérogatives dont il dispose sur ses Documents et Données. Leur importation, leur traitement ou leur hébergement dans le Service n’emporte au bénéfice du Fournisseur aucun transfert de propriété intellectuelle ni aucun droit autonome d’exploitation sur leur contenu.

Le Client autorise le Fournisseur à effectuer sur ces Données les seules opérations nécessaires à la fourniture, au fonctionnement, à la sécurisation, à la sauvegarde, à la restitution et à l’administration du Service ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.

10.2 Propriété du Service

Le Fournisseur demeure titulaire des droits afférents au Service, notamment sur ses logiciels, interfaces, marques, documentations, méthodes, composants techniques et savoir-faire. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit personnel, non exclusif et limité à l’utilisation du Service conformément à l’Offre souscrite.

10.3 Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques de l’autre Partie dont elle prend connaissance dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne s’applique pas aux informations devenues publiques sans violation du contrat, déjà licitement connues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

11. Services tiers et intelligence artificielle

11.1 Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment dans les domaines de l’hébergement, du paiement, des communications, des interfaces de programmation (API),des services techniques externes ou de l’intelligence artificielle. Le Fournisseur peut remplacer ces prestataires sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et réglementaires.

Le Fournisseur privilégie, pour les fonctions constituant le cœur du Service, des opérateurs établis en France et des infrastructures localisées en France ou, à défaut, au sein de l’Espace économique européen. Certains composants complémentaires, accessoires ou facultatifs peuvent toutefois être fournis par des entreprises établies en dehors de l’Union européenne.

11.2 Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Lird peuvent reposer sur des technologies d’intelligence artificielle permettant notamment d’analyser, synthétiser, extraire, classer, transformer ou générer des informations à partir des éléments expressément soumis à ces fonctionnalités par le Client ou ses Utilisateurs habilités.

Lorsque l’Offre ou une Option utilisée comprend l’accès aux fonctionnalités d’intelligence artificielle, chaque Utilisateur concerné bénéficie, sauf indication différente propre à l’Offre ou à l’Option applicable, d’une dotation contractuelle de 1 000 000 Crédits IA par Cycle mensuel.

Le Cycle applicable aux Crédits IA ne correspond pas nécessairement à un mois calendaire. Il est aligné sur le Cycle de facturation mensuel déterminé à partir de la Date de référence de facturation de l’Offre principale, conformément à l’article 5.5.

Le Fournisseur peut faire évoluer les modèles d’intelligence artificielle, les fournisseurs techniques utilisés ou le barème de consommation afin notamment de tenir compte de l’évolution des technologies, de leurs coûts, de leurs performances ou des fonctionnalités proposées. Aucune modification du barème ne peut entraîner un décompte rétroactif de Crédits IA déjà consommés.

Lorsqu’une modification du barème entraîne une évolution substantielle de la consommation prévisible d’une fonctionnalité, elle est portée à la connaissance du Client avant son application et prend effet au plus tôt au début d’un Cycle mensuel ultérieur.

Les résultats produits par une fonctionnalité d’intelligence artificielle sont générés automatiquement et peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés au contexte dans lequel le Client souhaite les utiliser. Le Client demeure responsable de leur vérification avant toute utilisation, diffusion ou prise de décision fondée sur ces résultats.

Les Documents, fichiers ou autres Données du Client ne sont transmis à un service d’intelligence artificielle que lorsqu’une fonctionnalité correspondante est expressément utilisée ou déclenchée par le Client ou un Utilisateur habilité. Les traitements de données personnelles associés sont encadrés par l’Annexe RGPD.

12. Portabilité, changement de fournisseur et fin du Service

12.1 Principe

Le Client peut récupérer ses Données et, lorsqu’il le souhaite, préparer leur transfert vers un autre service de traitement de données ou vers sa propre infrastructure, dans les conditions du présent article et de la réglementation applicable. Ce droit s’applique également aux Données exportables d’un Compte bénéficiant de l’Offre gratuite.

12.2 Demande de changement ou de sortie

Le Client peut demander, au moyen des fonctions disponibles dans le Service ou en contactant le support, la récupération de ses Données exportables afin d’organiser leur transfert vers un autre fournisseur, leur intégration dans une infrastructure qu’il contrôle ou leur effacement dans le cadre de la fin du Service.

Dans le cadre du processus de changement, le Fournisseur met à disposition les Données exportables, les informations, formats, interfaces et moyens techniques relevant raisonnablement du Service et nécessaires pour permettre au Client de préparer sa sortie.

Sauf accord exprès contraire ou obligation légale particulière, l’intervention du Fournisseur s’arrête à la préparation, à l’export et à la mise à disposition des Données et informations relevant du Service d’origine.

Il appartient au Client, avec le concours éventuel du fournisseur de destination ou d’un prestataire de son choix, de télécharger ou récupérer les Données, de les transmettre vers l’environnement de destination et d’y réaliser les opérations d’importation, de conversion, de correspondance, de réorganisation ou de configuration nécessaires.

Le Fournisseur n’est notamment pas tenu de prendre le contrôle du système de destination, d’y créer ou configurer des comptes, d’y reproduire l’organisation du Service ou d’y effectuer directement l’importation des Données, sauf prestation distincte expressément convenue.

Le délai de préavis applicable au lancement du processus de changement n’excède pas deux mois à compter de la réception d’une demande suffisamment complète pour identifier le Client, le Service et le périmètre concernés. Le Fournisseur peut naturellement engager le processus avant l’expiration de ce délai lorsque les circonstances le permettent.

12.3 Période de transition

La période de transition n’excède pas trente jours calendaires, sauf lorsque ce délai est techniquement irréalisable dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant la demande, justifie la difficulté technique et indique une période alternative qui ne peut excéder sept mois. Le Client peut demander une fois la prolongation de la période de transition pour une durée qu’il estime plus appropriée à ses besoins.

12.4 Données exportables et formats

Les Données exportables comprennent les Documents et autres fichiers importés ou déposés par le Client ou ses Utilisateurs, les métadonnées associées, ainsi que les autres informations créées ou renseignées dans le Service qui sont identifiées comme exportables dans la documentation mentionnée ci-dessous.

Selon leur nature, les Données peuvent notamment être restituées dans leur format d’origine ou dans le format effectivement conservé par le Service, au moyen de téléchargements individuels, d’archives regroupées ou de fichiers structurés tels que CSV ou tout autre format approprié.

La spécification exhaustive des catégories de Données et, le cas échéant, d’Actifs numériques pouvant être portés, ainsi que les structures, formats, méthodes d’export et limitations techniques connues, figure dans la page : Exporter et récupérer ses données .

Cette documentation est expressément incorporée au présent article pour l’identification des catégories, structures et formats de Données exportables et constitue le registre en ligne actualisé mis à disposition à cette fin.

12.5 Période de récupération après la transition

À l’issue de la période de transition, les Données exportables demeurent récupérables pendant au moins trente jours calendaires. Pendant cette période, l’accès peut être limité aux seules fonctions nécessaires à la consultation et à la récupération des Données.

12.6 Effacement

Lorsque le processus de changement a été mené à son terme avec succès, le Fournisseur procède, après l’expiration de la période de récupération prévue à l’article 12.5 ou de toute période plus longue convenue avec le Client, à l’effacement des Données exportables et des Actifs numériques concernés, sous réserve des obligations légales imposant la conservation de certaines informations.

Lorsque le Client demande la cessation du Service sans changement de fournisseur et choisit l’effacement de ses Données, celui-ci intervient conformément aux délais applicables à la cessation du Service et aux éventuelles obligations légales de conservation.

Les éventuelles copies résiduelles présentes dans les mécanismes de sauvegarde ne sont plus exploitées pour l’usage courant et sont supprimées progressivement conformément au cycle normal d’expiration et de renouvellement des sauvegardes.

12.7 Frais et assistance spécifique

Le Fournisseur ne facture pas de frais spécifiques pour les opérations standard de changement et d’export prévues au présent article. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client au-delà de ces obligations, notamment une transformation sur mesure, un développement spécifique ou un accompagnement de migration dédié, peut faire l’objet d’un devis accepté préalablement.

La désactivation ordinaire du renouvellement ne constitue pas une résiliation anticipée de la Période en cours. Lorsqu’un changement de fournisseur entraîne une cessation anticipée d’un Abonnement à durée déterminée, les conséquences financières éventuelles doivent respecter la réglementation applicable et, le cas échéant, les conditions clairement portées à la connaissance du Client lors de la souscription.

13. Suspension et résiliation

13.1 Suspension

Le Fournisseur peut suspendre tout ou partie du Service lorsqu’une mesure proportionnée est nécessaire, notamment en cas d’impayé persistant, de risque sérieux pour la sécurité, d’utilisation illicite, de manquement grave, d’atteinte à l’infrastructure, de traitement de données interdites ou d’exigence légale. Lorsque la situation le permet, le Client est préalablement informé et bénéficie d’un délai raisonnable de régularisation.

13.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement susceptible d’être corrigé, la Partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure demeurée sans effet pendant sept jours, sauf délai différent imposé par la loi ou justifié par la nature du manquement. Un manquement d’une gravité telle qu’il rend impossible la poursuite de la relation, notamment une fraude, une cyberattaque volontaire ou une atteinte grave à la sécurité, peut justifier une résiliation immédiate dans les conditions permises par la loi.

14. Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs, certains, prévisibles et dûment établis résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les préjudices tels que perte de marge, perte d’opportunité, perte de clientèle ou préjudice commercial ne donnent lieu à réparation que lorsqu’ils constituent, au regard des circonstances, une conséquence directe du manquement invoqué.

Une perte de Données n’est pas exclue par principe du régime de responsabilité. Son appréciation tient notamment compte de la nature de l’obligation concernée, des mesures de sauvegarde mises en œuvre, des possibilités raisonnables de restauration et du lien de causalité.

Pour l’ensemble des faits générateurs survenus au cours d’une même période de douze mois, la responsabilité totale du Fournisseur au titre d’une Offre payante est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur. Lorsque le contrat est en vigueur depuis moins de douze mois, le plafond correspond au montant payé depuis sa conclusion.

Pour l’Offre gratuite, aucune indemnité, crédit de service ou compensation n’est dû du seul fait d’une interruption, d’une dégradation ou d’une modification du Service. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que dans les cas où elle ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition impérative en interdit l’application, notamment en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle du Fournisseur.

15. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions prévues par le droit français. La Partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences. Une défaillance d’un prestataire tiers ne constitue un cas de force majeure que si l’événement qui l’affecte satisfait lui-même aux conditions légales applicables.

16. Droit applicable, litiges et dispositions finales

16.1 Droit applicable

Le contrat est régi par le droit français, sans préjudice des dispositions européennes directement applicables.

16.2 Résolution amiable

En cas de différend relatif au contrat, les Parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite décrivant le différend. Cette tentative ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

16.3 Compétence juridictionnelle

LORSQUE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELEVANT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ET RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT EST, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, SOUMIS À LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE PARIS.

Cette clause attributive de compétence territoriale ne s’applique pas lorsqu’une Partie n’a pas contracté en qualité de commerçant, notamment lorsqu’elle ne possède pas juridiquement cette qualité du seul fait de l’exercice d’une activité professionnelle, ni lorsqu’une personne publique est concernée ou qu’une règle impérative impose une autre juridiction. Les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent alors.

16.4 Dispositions finales

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres dispositions lorsque l’économie générale du contrat peut être maintenue. Une tolérance ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut le transférer dans le cadre d’une opération de restructuration sous réserve de ne pas réduire substantiellement les garanties essentielles du Client et de l’en informer dans un délai raisonnable.

Les versions antérieures des Conditions sont archivées par le Fournisseur et peuvent être obtenues sur demande à contact@lird.fr.